Art. 19 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Disposition transitoire

1. Les conditions personnelles que doivent remplir les personnes physiques pour obtenir un moyen d'identification électronique délivré par l'Etat et celles pour devenir usager du portail sécurisé seront identiques pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.