Art. 18 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Evaluation de la mise en œuvre

1. Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d'évaluation concernant la mise en œuvre de la présente loi dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur.

2. Ce rapport sera accompagné d'un projet de décret amenant des mesures si les objectifs de la loi tels que définis dans l'exposé des motifs ne sont pas atteints.