Art. 16 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Responsabilité de l'usager

1. L'usager supporte tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de son moyen d'identification électronique.

2. Il est seul responsable de la protection et du bon fonctionnement de son système informatique.