Art. 15 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Responsabilité de l'Etat

1. L'Etat ne répond pas des dommages causés par l'impossibilité d'utiliser un moyen d'identification électronique qu'il a délivré ou d'accéder au portail sécurisé et de l'utiliser.

2. Au surplus, la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) [C] s'applique.