Art. 14 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Traitement des données de l'usager sur le portail sécurisé

1. Les données de compte de l'usager sont conservées sur le portail sécurisé jusqu'à la fin de son accès.

2. Les données de contenu échangées entre l'usager et l'Etat et les métadonnées y relatives sont conservées sur le portail sécurisé durant le traitement par l'autorité concernée de la demande de prestation en ligne et pendant dix-huit mois après la clôture de la procédure mais au plus tard jusqu'à la fin de l'accès de l'usager. Les données de contenu et les métadonnées relatives aux décisions sont conservées sur le portail sécurisé dix-huit mois après leur notification mais au plus tard jusqu'à la fin de l'accès de l'usager.

3. Les données mentionnées aux alinéas 1 et 2 sont détruites sur le portail au terme de leur durée de conservation respective.

4. L'autorité concernée au sens de l'alinéa 2 statue sur les demandes de communication des données de contenu et des métadonnées y relatives.

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