Art. 13 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Droits d'accès spécifiques

1. L'usager a accès aux données de compte, aux données de contenu et aux métadonnées le concernant durant leur durée de conservation.

2. Les personnes agréées au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h peuvent accéder aux données de compte et aux métadonnées de l'usager dans le cadre de leur fonction.

3. L'usager peut autoriser l'accès aux données de contenu le concernant aux personnes agréées au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h, notamment lorsqu'il doit être guidé dans l'utilisation du portail sécurisé ou qu'il signale au département une anomalie de fonctionnement ou de contenu. Un accord exprès est requis.

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