Art. 11 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Accès et conditions d'utilisation

1. Le titulaire d'un moyen d'identification électronique et l'entité disposant d'un IDE, par l'intermédiaire des personnes habilitées à l'engager et titulaires d'un moyen d'identification électronique, peuvent demander à être usager du portail sécurisé.

2. Le Conseil d'Etat détermine la procédure et les conditions d'accès au portail sécurisé.

3. Si un usager viole les conditions d'utilisation du portail sécurisé, son accès peut être limité, suspendu ou révoqué.

4. Le refus, la limitation, la suspension ou la révocation de l'accès au portail sécurisé fait l'objet d'une décision.

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