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172.67 LCyber CH-VD

Art. 10 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Caractère facultatif

Chapitre V
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Art. 10 LCyber · Caractère facultatif

1. L'utilisation du portail sécurisé pour accéder à une prestation de l'Etat est facultative, sauf exception prévue par le Conseil d'Etat.

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