Art. 1 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Objet

1. La présente loi fixe les conditions et la procédure de délivrance d'un moyen d'identification électronique par l'Etat ainsi que les conditions d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (ci-après : le portail sécurisé).