Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Demande d'accès pour l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)

1. Le référent indique le numéro d'identification des entreprises de l'entité disposant d'un IDE qu'il représente ainsi que le fondement de ses pouvoirs de représentation. Le département définit les documents permettant d'attester des pouvoirs de représentation du référent.

2. Le référent fait en outre valider ses pouvoirs de représentation par les autorités compétentes au sens de l'article 2.

3. Une fois les pouvoirs de représentation validés, le département délivre, par courrier postal, un code personnel et secret, valable 90 jours, à l'adresse de l'entité disposant d'un IDE. Le référent de l'entité disposant d'un IDE finalise la demande en indiquant ce code personnel et secret sur le portail sécurisé.

4. Si les conditions d'accès sont remplies, le département octroie l'accès au portail sécurisé à l'entité disposant d'un IDE. Le référent est associé à l'entité disposant d'un IDE.

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