Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Accès au portail sécurisé (art. 11 LCyber)

1. Le titulaire d'un MIE accède au portail sécurisé dès la délivrance de ce MIE, sans demande supplémentaire.

2. L'entité disposant d'un numéro d'identification des entreprises (ci-après : IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE ; RS 431.03) [D] qui souhaite accéder au portail sécurisé adresse une demande électronique au moyen d'un formulaire électronique. Elle agit par l'intermédiaire d'une personne physique titulaire d'un MIE et disposant de pouvoirs de représentation pour demander un accès au portail sécurisé et gérer cet accès (ci-après le référent).