Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Désactivation du MIE (art. 8 LCyber)

1. Le titulaire d'un MIE peut en tout temps demander sa désactivation. Il adresse sa demande au département, par voie électronique ou se rend personnellement auprès d'une préfecture, muni d'une des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.

2. A l'échéance de la durée de validité de l'identification, le MIE est bloqué temporairement pendant 6 mois, puis, en l'absence de renouvellement de l'identification du titulaire dans ce délai, il est désactivé.

3. Le MIE est désactivé au décès du titulaire.

4. Les décisions du département fondées sur l'article 8 alinéa 3, LCyber [A] sont réservées.

5. La désactivation du MIE entraîne la fin de tous les accès du titulaire au portail sécurisé.

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