Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Identification (art. 8 LCyber) [ 1 ]

1. Une fois le code personnel et secret obtenu, le demandeur se rend personnellement auprès d'une autorité désignée à l'article 2, alinéa 2 ou du département pour être identifié. Le département peut également offrir la possibilité de s'identifier par vidéo, sans déplacement en personne.

2. Le demandeur se munit de son code personnel et secret et,

a. pour les ressortissants suisses, d'un document d'identité suisse valable au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identités des ressortissants suisses (LDI ; RS 143.1); ou

b. pour les personnes de nationalité étrangère, d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'article 13 alinéa 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) [C] ou d'un titre de séjour valable délivré par une autorité suisse de police des étrangers.

3. Si l'identification est établie, le département délivre un MIE.

4. L'accord du représentant légal est nécessaire pour les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils.

5. Le service règle les modalités de vérification de l'accord du représentant légal dans les conditions d'utilisation.

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