Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Demande en ligne (art. 8 et 11 LCyber) [ 1 ]

1. La demande d'un MIE est initiée auprès du service à la première connexion au portail sécurisé via un moyen d'identification au sens de l'art. 2a ou d'un formulaire électronique.

2. Une fois la demande initiée, le demandeur reçoit une requête de validation de sa demande du service. Lors de cette validation, le demandeur indique, en fonction des données requises pour le moyen d'identification utilisé, son numéro AVS, sa date de naissance, son adresse de courrier électronique personnelle et son numéro de téléphone portable personnel.

3. A réception de la demande au moyen d'un formulaire électronique, le département délivre un code personnel et secret à l'adresse de courrier électronique indiquée par le demandeur, valable 90 jours.

4. La demande vaut en outre demande d'accès au portail sécurisé à titre personnel.

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