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172.67.1 RLCyber CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Conditions personnelles (art. 8 LCyber) [ 1 ]

Chapitre II
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Art. 3 RLCyber · Conditions personnelles (art. 8 LCyber) [ 1 ]

1. Toute personne âgée de 15 ans au moins peut obtenir un MIE si elle

a. est détentrice d'un numéro AVS ;

b. dispose d'une adresse de courrier électronique personnelle, et ;

c. dispose d'un moyen d'identification au sens de l'art. 2a ou d'un numéro de téléphone portable personnel.

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