Art. 2a RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Reconnaissance de fournisseurs publics ou concessionnés (art. 8 LCyber) [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat reconnaît par décision les moyens d'identification électronique délivrés par d'autres fournisseurs publics ou concessionnés.

2. Cette décision liste les fournisseurs publics ou concessionnés de moyens d'identification électronique reconnus.