Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Moyens d'identification électronique conférés aux représentants de communes avant l'entrée en vigueur de la LCyber

1. Les MIE délivrés par le service aux représentants des communes avant l'entrée en vigueur de la LCyber [A] sont reconnus avoir été délivrés valablement, sous réserve du respect par leur titulaire des conditions personnelles de l'article 3.

2. L'accord du représentant légal est nécessaire pour les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. L'identification de leur titulaire doit être renouvelée dans un délai de 5 ans depuis la délivrance du MIE. La procédure des articles 5 et 6 est applicable par analogie.

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