Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Dérogation en matière de protection des données

1. Après consultation du Préposé cantonal à la protection des données, le département peut autoriser le traitement de données personnelles par le service si cela paraît indispensable pour réaliser un essai pilote ou préparer une application pendant la procédure d'adoption ou d'adaptation de la base légale nécessaire à un tel traitement.

2. Le service transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la phase d'essai, un rapport d'évaluation au département. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l'interruption du traitement.