Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Droit d'accès spécifiques sur le portail sécurisé (art. 13 LCyber)

1. Les personnes agréées au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h LCyber pour accéder aux données de compte, aux métadonnées et aux données de contenu des usagers sur le portail sécurisé sont soumises à un engagement de confidentialité concernant l'accès aux données des usagers.

2. Tout accès aux données d'un usager est consigné par le service pendant une durée de 18 mois (historique des accès).

3. En cas de demande d'un usager visant à consulter l'historique des accès à ses données , le département lui communique cet historique sans mention de l'identité des personnes agréées au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h LCyber [A] qui ont accédé aux données.

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