Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Autorités compétentes (art. 4 LCyber) [ 1 ]

1. Le département en charge des systèmes d'information (ci-après : le département) [B] exécute le présent règlement. Il peut déléguer ses compétences et ses tâches au service en charge des systèmes d'information (ci-après : le service) [B] .

2. Toute entité publique ou concessionnée désignée par décision du Conseil d'Etat concourt à la réalisation de la procédure de délivrance du moyen d'identification électronique délivré par l'Etat (ci-après : MIE) et d'accès au portail sécurisé.

3. Le département établit des directives concernant les exigences minimales de sécurité, de formation et de protection de données personnelles applicables à la procédure de délivrance d'un MIE et d'accès au portail sécurisé.

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