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172.67.1 RLCyber CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Effets sur les procédures en cours (art. 11 LCyber)

Chapitre V
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Art. 19 RLCyber · Effets sur les procédures en cours (art. 11 LCyber)

1. Si la fin de l'accès intervient au cours d'une procédure, l'autorité concernée poursuit la procédure sans recourir au portail sécurisé, par voie non-électronique. Les réglementations spéciales sont réservées.

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