Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Entité disposant d'un numéro IDE (art. 11 LCyber)

1. Le référent de l'entité disposant d'un IDE peut annoncer en tout temps que l'entité renonce à son accès. Il adresse une renonciation au département, par voie électronique ou se rend personnellement auprès d'une préfecture muni d'une des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.

2. Lorsque l'accès du référent prend fin, le département en informe l'entité disposant d'un IDE et requiert la désignation d'un nouveau référent. Elle lui impartit un délai pour désigner un nouveau référent. Si l'entité IDE ne désigne pas de nouveau référent dans ce délai, le département révoque l'accès de l'entité disposant d'un IDE.

3. L'accès de l'usager prend fin au moment de l'annonce de radiation de l'entité disposant d'un IDE du registre IDE par le référent ou, en l'absence d'une telle annonce, après trois ans d'inactivité du compte usager.

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