Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Personne physique (art. 11 LCyber)

1. L'usager peut en tout temps renoncer à son accès au portail sécurisé. Il adresse sa renonciation au département, par voie électronique, ou se rend personnellement auprès d'une préfecture muni d'une des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.

2. L'accès de l'usager prend fin au décès de celui-ci.

3. La fin de l'accès de l'usager personne physique entraîne la désactivation du MIE de son titulaire.

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