Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Obligations de l'usager (art. 11 LCyber)

1. L'usager est tenu de garder à jour sur le portail sécurisé ses données de compte, son adresse de courrier électronique de contact, la liste de ses représentants autorisés ainsi que l'étendue des pouvoirs de représentation de chacun d'entre eux.

2. La même obligation vaut pour le référent s'agissant des données de compte relatives à l'entité disposant d'un IDE, de son adresse de courrier électronique de contact et des rôles accordés aux personnes autorisées et représentants conformément à l'article 13.

3. Le référent est également tenu d'annoncer la radiation de l'entité disposant d'un IDE du registre IDE.

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