CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Rôle du référent de l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)
Art. 13 RLCyber · Rôle du référent de l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)
1. Le référent est responsable de la gestion de l'accès au portail sécurisé de l'entité disposant d'un IDE.
2. Il lui incombe de définir les rôles des éventuels titulaires d'un MIE qui doivent disposer d'un accès au compte usager et aux données de l'entité disposant d'un IDE, et notamment de
a. désigner et révoquer les personnes autorisées à agir pour le compte de l'entité disposant d'un IDE en définissant pour chacune les prestations en ligne auxquelles elles ont accès ;
b. désigner et révoquer les représentants de l'entité disposant d'un IDE et définir leurs pouvoirs de représentation en précisant pour chacun les prestations en ligne auxquelles ils ont accès ;
c. déléguer les tâches mentionnées aux lettres a et b.
3. Les rôles définis sur le portail sécurisé sont limités aux seules actions effectuées sur celui-ci.
4. La création des rôles sur le portail sécurisé n'équivaut pas à une confirmation de la validité des rapports de représentation concernés.