Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Conditions d'utilisation du portail sécurisé (art. 11 LCyber)

1. Le département édicte les conditions d'utilisation du portail sécurisé. Il peut les modifier en tout temps. La modification entre en vigueur dès sa publication sur le portail sécurisé.

2. A sa première connexion, l'usager est informé des droits et obligations liés à l'utilisation du portail sécurisé qui découlent de la législation et des conditions d'utilisation en vigueur.