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172.65 LPRD CH-VD

Art. 7 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Proportionnalité

Chapitre II, Section I
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Art. 7 LPrD · Proportionnalité

1. Le traitement des données personnelles doit être conforme au principe de la proportionnalité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2017.873 · vd (Art. 7 LPrD)
Curatorship, Psychiatric Report Access, and Youth Protection Service Standing
Cited in the reasoning concerning proportionality in data protection, which supports the final balancing of interests.