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172.65 LPRD CH-VD

Art. 6 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Finalité

Chapitre II, Section I
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Art. 6 LPrD · Finalité

1. Les données ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte, tel qu'il ressort de la loi ou de l'accomplissement de la tâche publique concernée.

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