Art. 43a LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Dispositions transitoires de la loi du 05.06.2018 [G]

1. Les demandes d'autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juin 2018 modifiant la présente loi, et pour lesquelles une décision d'autorisation n'a pas encore été rendue, sont soumises à la procédure des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles.