Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 41 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Violation du devoir de discrétion [ 4 ]

Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LPrD · Violation du devoir de discrétion [ 4 ]

1. Toute personne ayant révélé intentionnellement, d'une manière illicite, des données personnelles ou sensibles qui ont été portées à sa connaissance dans l'exercice de sa fonction, sera punie d'une amende.

2. Est passible de la même peine la personne ayant révélé intentionnellement, d'une manière illicite, des données personnelles ou sensibles portées à sa connaissance dans le cadre des activités qu'elle exerce pour le compte de personnes soumises à l'obligation de garder le secret.

3. L'obligation de discrétion persiste au-delà de la fin des rapports de travail.

3bis. Celui qui met en place une installation de vidéosurveillance sans en avoir au préalable demandé l'autorisation ou qui exploite une installation de vidéosurveillance sans en respecter les conditions légales sera puni de l'amende.

4. Le droit pénal fédéral est réservé.

← Art. 40 LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 42 LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2019.637 · vd (Art. 41 LPrD)
Prosecutor's Dismissal Upheld in Official Secrecy and Data Protection Appeal
The court confirmed the decision not to prosecute, finding that the elements of the offense under this article were not met because the disclosure was not unlawful.