Art. 40 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Rapport [ 4 ]

1. Le Préposé établit chaque année un rapport d'activité.

2. Ce rapport est public. Il renseigne notamment sur les recommandations prévues à l'article 36, alinéa 3 adressées dans l'année et, le cas échéant, sur les démarches entreprises par le Préposé en application de l'article 36, alinéas 4 et 5.

3. Le Préposé peut établir, en tout temps, un rapport spécial, d'office ou sur demande du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat.

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