Art. 38 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Moyens

1. Dans le cadre de ses tâches, le Préposé peut

a. accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches ;

b. rendre un préavis préalablement à la mise en œuvre d'un fichier ;

c. demander au responsable du traitement de restreindre ou cesser immédiatement, de manière temporaire ou définitive, le traitement de données personnelles, si des intérêts dignes de protection de la personne concernée le requièrent.

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