Art. 37 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - 2. Autres tâches [ 4 ]

1. Outre la surveillance mentionnée ci-dessus, le Préposé

a. promeut la protection des données dans le canton ;

b. informe les responsables de traitement sur les exigences posées en matière de protection des données ;

c. renseigne les personnes concernées sur les droits découlant de la présente loi ;

d. est consulté lors de l'élaboration de loi, règlement, directive ou autre norme impliquant le traitement de données personnelles ;

e. intervient, sur demande des responsables de traitement ou des personnes concernées, afin de résoudre des questions soumises à la présente loi, le recours prévu aux articles 30 à 33 de la présente loi étant réservé ;

f. peut être consulté sur les projets relatifs à l'installation de systèmes de vidéosurveillance et dispose en cette matière d'un droit de recours, conformément aux articles 22 et suivants de la présente loi ;

g. tient à jour le Registre des fichiers institué à l'article 19 de la présente loi ;

h. collabore avec les autres autorités compétentes en matière de protection des données des autres cantons, de la Confédération ou de l'étranger.

2. En outre, le Préposé connaît des recours prévus à l'article 31 de la présente loi.

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