Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.65 LPRD CH-VD

Art. 36 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Tâches [ 4 ]

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LPrD · Tâches [ 4 ]

1. Le Préposé surveille l'application des prescriptions relatives à la protection des données.

2. A cette fin, il dispose des moyens prévus à l'article 38 de la présente loi.

3. S'il estime que les prescriptions sur la protection des données ont été violées, le Préposé transmet une recommandation à l'entité concernée, en vue de modifier ou cesser le traitement concerné.

4. L'entité concernée prend position par écrit. Si la recommandation du Préposé n'est pas suivie, ce dernier peut porter l'affaire devant le département ou l'entité concernée, pour décision.

5. Le Préposé peut recourir contre la décision rendue conformément à l'alinéa précédent, ainsi que contre la décision rendue par l'autorité compétente (article 30). La loi sur la procédure administrative [F] est applicable.

6. Les rapports d'audit établis par le Préposé en application des dispositions qui précèdent sont communiqués au Président du Conseil d'Etat et au Président de la Commission de gestion du Grand Conseil.

← Art. 35 LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 37 LPrD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

GE.2024.0165 · vd (Art. 36 al. 3 LPrD)
Cantonal Police Improperly Routed Data Access Request
Cited in the reasoning regarding the role and recommendations of the Data Protection Officer.
GE.2013.0137 · vd (Art. 36 LPrD)
Taxpayer Seeks Identity of Tax Data Inquirer vs. Tax Administration
Cited as the basis for the Rapporteur's supervisory power, regarding which the ACI's refusal to provide information constituted an impediment.
GE.2013.0137 · vd (Art. 36 al. 5 LPrD)
Taxpayer Seeks Identity of Tax Data Inquirer vs. Tax Administration
Cited as the specific provision granting the Rapporteur the right to appeal against the final decision rendered by the competent authority.
GE.2013.0137 · vd (Art. 36 al. 5 LPrD)
Taxpayer Seeks Identity of Tax Data Inquirer vs. Tax Administration
The decision was deemed final and subject to appeal based on this provision, although the appeal was ultimately successful on other grounds (LInfo).
GE.2010.0073 · vd (art. 36 al. 2 LPrD)
Public Safety vs. Individual Access to Emergency Call Recording
This provision was cited in the reasoning regarding the duties of the Data Protection Officer, which justifies sending the present ruling to the Officer.