172.65 LPRD

CH-VD

Art. 35 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Statut et rattachement [ 4 ]

Chapitre VIII

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Art. 35 LPrD · Statut et rattachement [ 4 ]

1. Le Préposé exerce son activité de manière indépendante.

2. Le Conseil d'Etat décide de son rattachement administratif.

3. Le Préposé est tenu au secret de fonction.

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