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172.65 LPRD CH-VD

Art. 34 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Désignation

Chapitre VIII
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Art. 34 LPrD · Désignation

1. Le Préposé est désigné par le Conseil d'Etat, pour une période de 6 ans.

2. Son mandat est renouvelable.

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