Art. 32 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - b) Recours au Préposé et conciliation [ 1, 2, 4 ]

1. Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement.

2. Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l'article 38 de la présente loi.

3. Si la conciliation aboutit, l'affaire est classée.

4. En cas d'échec de la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie au responsable du traitement et à l'intéressé.

5. Le responsable du traitement et l'intéressé peuvent recourir au Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours dès la notification.

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