Art. 3 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Champ d'application [ 4, 5, 6 ]

1. La présente loi s'applique à tout traitement de données des personnes physiques ou morales.

2. Sont soumis à la présente loi les entités suivantes

a. le Grand Conseil ;

b. le Conseil d'Etat et son administration ;

c. l'Ordre judiciaire et son administration ;

cbis. la Cour des comptes ;

d. les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations, fractions et agglomérations de communes ;

e. les personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches.

f. le Ministère public ;

g. le Conseil de la magistrature.

3. La présente loi ne s'applique pas

a. aux délibérations du Grand Conseil et des conseils généraux et communaux ;

b. aux procédures civiles, pénales ou administratives ;

c. aux données personnelles traitées en application de la loi fédérale sur le renseignement.

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