Art. 28 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Droit d'opposition

1. Toute personne a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles la concernant soient communiquées, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection.

2. Le responsable du traitement rejette ou lève l'opposition

a. si la communication est expressément prévue par une disposition légale ;

b. si la communication est indispensable à l'accomplissement des tâches publiques du destinataire des données et prime les intérêts de la personne concernée.

← Art. 27 LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 29 LPrD →