Art. 27 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Restrictions

1. Le responsable du traitement peut restreindre la consultation, voire refuser celle-ci, si

a. la loi le prévoit expressément ;

b. un intérêt public ou privé prépondérant l'exige ;

c. elle est impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.

2. Le droit d'accès aux données médicales est régi par la loi sur la santé publique [E] .

3. Dès que le motif justifiant la restriction du devoir d'accès disparaît, le responsable du traitement doit fournir l'information.

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