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172.65 LPRD CH-VD

Art. 26a LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Délais [ 4 ]

Chapitre VI
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Art. 26a LPrD · Délais [ 4 ]

1. Le responsable de traitement répond dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande par l'entité concernée.

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