Art. 26 LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Modalités

1. La demande portant sur la communication de données personnelles n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle doit toutefois contenir les indications suffisantes pour permettre d'identifier la donnée concernée.

2. La communication de données a lieu sur place ou se fait par écrit, sauf disposition contraire.

3. Avec l'accord du requérant, la communication peut également se faire par oral.

4. La communication des données est, en règle générale, gratuite.

5. Le responsable du traitement qui répond à la demande peut percevoir un émolument

a. lorsque la communication requiert un travail important ;

b. en cas de demandes répétitives ;

c. lorsqu'une copie est demandée.

6. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.

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