Art. 23h LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Etablissements pénitentiaires [ 4 ]

1. Les établissements pénitentiaires peuvent installer un système de vidéosurveillance de sécurité.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions à respecter quant à l'exploitation d'un système de vidéosurveillance de sécurité.

3. Au surplus, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires.

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