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172.65 LPRD CH-VD

Art. 23g LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Etablissements scolaires [ 4 ]

Chapitre IV, Section II
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Art. 23g LPrD · Etablissements scolaires [ 4 ]

1. L'installation d'un système de vidéosurveillance dans ou aux abords immédiats d'un établissement scolaire communal ou intercommunal nécessite, outre l'autorisation prévue à l'article 22a, l'approbation du département chargé de la formation.

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