Art. 23f LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Communes [ 4 ]

1. Outre le respect des conditions posées à la section précédente, l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le domaine public et le patrimoine affecté à la réalisation d'une tâche publique communale ou intercommunale nécessite l'adoption d'un règlement communal ou intercommunal.

2. Les images enregistrées par le système de vidéosurveillance ne peuvent être utilisées que selon les modalités, aux conditions et aux fins fixées dans le règlement qui l'institue.

3. Ce règlement ne peut déroger aux conditions minimales fixées par la loi.

← Art. 23e LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 23g LPrD →