Art. 23e LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Traitement des données [ 4 ]

1. L'accès aux images est limité aux personnes désignées par le responsable de traitement, ainsi qu'à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit d'accès à leurs propres données, au sens du chapitre VI.

2. Le responsable de traitement définit la procédure à suivre pour les opérations techniques de gestion des systèmes et des données informatiques liées à la vidéosurveillance.

3. En vue d'obtenir des moyens de preuve, les images enregistrées peuvent être analysées en cas de dénonciation pénale, de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un acte pénalement punissable.

4. Le responsable du traitement ne peut transmettre les images enregistrées qu'aux autorités chargées de poursuivre l'infraction pénale.

← Art. 23d LPrD sur la protection des données personnelles (LPrD) - But Art. 23f LPrD →