Art. 23d LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Sécurité des données [ 4 ]

1. Le responsable du traitement prend les mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données enregistrées ou en transfert sur les réseaux informatiques et d'éviter tout traitement illicite de celles-ci. Il limite notamment l'accès aux données et aux locaux qui les contiennent.

2. Il doit installer et maintenir un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images.