Art. 23c LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Autorisation cadre [ 4 ]

1. Si les besoins spécifiques d'une entité mentionnée à l'article 3, alinéa 2, lettres a à c bis le justifient, l'autorité compétente peut délivrer une autorisation de principe, dite autorisation cadre, permettant à l'entité bénéficiaire d'installer et d'exploiter, aux conditions définies par l'autorisation cadre, plusieurs installations de vidéosurveillance.

2. Pour toute installation d'un système de vidéosurveillance, l'entité cantonale au bénéfice d'une autorisation cadre en informe l'autorité compétente et le Préposé.

3. Le Conseil d'Etat précise dans un règlement les conditions d'octroi d'une autorisation cadre.

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