Art. 23b LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Délégation [ 4 ]

1. L'exploitation d'une installation de vidéosurveillance peut être déléguée à un tiers aux conditions de l'article 18.

2. La délégation fait l'objet d'une décision d'autorisation en application de la procédure prévue aux articles 22a et 22b.

3. Le responsable du traitement procède à des contrôles réguliers afin de s'assurer que les conditions légales sont respectées.

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