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172.65 LPRD CH-VD

Art. 23a LOI sur la protection des données personnelles (LPrD) - Durée de conservation des images [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
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Art. 23a LPrD · Durée de conservation des images [ 4 ]

1. A moins qu'une autorité n'ordonne leur conservation dans le cadre d'une procédure pénale, les images enregistrées doivent être détruites automatiquement après un délai de sept jours, ou en cas d'atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum.

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